Vente d’un appartement en copropriété : voici vos obligations
La vente d’un appartement en copropriété implique le respect d’un certain nombre d’obligations légales. Diagnostics immobiliers, informations financières, documents de copropriété… tout doit être remis à l’acquéreur au bon moment. La société LB Diag vous propose un guide pratique pour mieux comprendre la procédure de vente et éviter les mauvaises surprises.
Préparation de la vente : les démarches requises
La première étape consiste à publier une annonce immobilière complète et conforme. Elle doit mentionner le prix de vente, la superficie du bien (loi Carrez), le montant des charges, l’état du logement, mais aussi la situation de la copropriété. Les informations liées aux risques (naturels, technologiques, sismiques, radon…) et à la performance énergétique du logement doivent être précisées. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à votre diagnostiqueur LB Diag afin d’établir un état des risques et pollutions et un DPE conformes aux normes en vigueur. Cela sécurise la transaction et protège le vendeur contre toute éventuelle contestation.
L’offre d’achat et la promesse de vente
Une fois l’offre d’achat acceptée, le vendeur s’engage à céder son bien au prix et aux conditions fixées. Aucune somme ne doit être versée à ce stade. Vient ensuite la promesse de vente (facultative, mais très courante), qui fixe les modalités de la transaction.
Lors de sa signature, le vendeur doit transmettre un ensemble de documents obligatoires. Il s’agit notamment du règlement de copropriété, des procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, du carnet d’entretien de l’immeuble et du plan pluriannuel de travaux s’il y a lieu. Le dossier de diagnostic technique comprenant tous les diagnostics requis doit également être transmis à l’acquéreur.
Informations financières et état daté
L’acheteur doit également être informé de la situation financière de la copropriété. Ces informations sont relatives au montant des charges, à l’état du fonds de travaux, aux dettes éventuelles et aux impayés au sein du syndicat. Le syndic fournit un état daté, qui récapitule les sommes dues ou à percevoir. Il délivre aussi un certificat attestant que le vendeur n’a pas de dettes envers la copropriété.
Signature de l’acte authentique
La dernière étape est la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. Ce document officialise le transfert de propriété et doit comporter le numéro d’immatriculation de la copropriété. Le jour de la signature, toutes les clés sont remises à l’acheteur, qui devient propriétaire du lot.
