Que retenir des conséquences et recours en cas d’erreur de surface dans un bail d’habitation ?

La surface du logement fait partie des données importantes qui figurent sur le bail de location d’un bien immobilier. Mal renseignée, cette information peut entraîner des conséquences et des recours. Que vous soyez donc bailleur ou locataire, il est alors légitime de vous renseigner sur ces conséquences et les recours possibles.

Les conséquences d’une erreur de surface

Selon les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989, si la surface habitable louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le bail de location, il est permis au locataire de formuler à l’endroit du propriétaire une demande de réduction du loyer. Ce dernier est tenu de supporter cette diminution. À titre illustratif, si le bail mentionne 50 m2, mais que la surface réelle est de 40 m2, la loi autorise le locataire à réclamer à son bailleur une baisse de loyer équivalente à l’écart. Par ailleurs, il faut notifier que le bailleur s’expose également à d’autres sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation du contrat de location.

Recourir à un juge

Lors du constat de l’erreur de surface, le locataire adresse à son bailleur une demande de réduction du loyer proportionnelle. En absence de réponse favorable de la part du bailleur dans un délai de 2 mois, il peut saisir le tribunal judiciaire qui va déterminer la diminution de loyer à appliquer. En outre, le locataire dispose d’un délai de 04 mois à compter de la date de la demande adressée à son bailleur pour saisir le juge compétent. Passé ce délai, sa demande sera irrecevable. Il en est de même s’il n’adresse pas au préalable la demande en réduction de loyer au propriétaire.

Recourir à un diagnostiqueur certifié pour un métrage loi Boutin

Bailleur d’un logement ? Il est primordial de solliciter les services d’un diagnostiqueur certifié pour un mesurage loi Boutin. En effet, un bailleur qui sollicite un professionnel en mesurage dispose d’une attestation de surface fiable et s’évite toute contestation future avec un locataire. Par conséquent, les risques de réduction du loyer de son bien sont minimes, voire inexistants.

En outre, le diagnostic loi Boutin, avec sa validité illimitée, constitue un investissement durable pour tout propriétaire. Un autre diagnostic ne serait nécessaire que si des travaux majeurs sont réalisés plus tard. En tant que locataire, il est également recommandé, en cas de doute, de faire appel à un expert avant toute action judiciaire.