Fraudes aux aides publiques : quelles sont les nouvelles sanctions et mesures de contrôle ?
La loi du 30 juin 2025 marque un tournant dans la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Face à la recrudescence des tentatives d'escroquerie touchant notamment la rénovation énergétique, le démarchage commercial et la formation professionnelle, les pouvoirs publics durcissent considérablement leur arsenal répressif. Ces nouvelles mesures visent à protéger les particuliers tout en préservant l'intégrité des dispositifs d'aide de l'État. Quels sont les principaux changements pour les bénéficiaires et les professionnels ?
Des sanctions financières alourdies
Le renforcement des pénalités constitue l'une des mesures phares de cette réforme. Les majorations appliquées aux sommes indûment perçues subissent une hausse significative : elles passent de 40 % à 50 % pour les manquements délibérés et de 80 % à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses avérées.
Les administrations disposent désormais du pouvoir de suspendre immédiatement l'octroi ou le versement d'une aide dès l'apparition d'indices sérieux de fraude. Cette suspension peut durer jusqu'à trois mois, renouvelables une fois en cas d'éléments nouveaux. Cette mesure préventive permet d'éviter que des fonds publics soient versés à des bénéficiaires indélicats.
Les entreprises non immatriculées au registre national des entreprises s'exposent désormais à une amende administrative de 7 500 euros. Cette sanction vise à lutter contre l'économie souterraine et à s'assurer que tous les professionnels respectent leurs obligations légales d'immatriculation.
Encadrement renforcé du secteur de la rénovation énergétique
Le secteur de la rénovation énergétique, particulièrement touché par les fraudes, fait l'objet de mesures spécifiques. Les sites internet proposant des travaux de rénovation doivent obligatoirement afficher un lien vers le service public officiel, sous peine d'amende.
Les diagnostics de performance énergétique bénéficient de nouveaux outils de sécurisation : système de QR code pour identifier les diagnostiqueurs et géolocalisation pour vérifier le lieu des interventions. Un annuaire public recensera toutes les personnes habilitées à réaliser ces diagnostics.
Lutte contre le démarchage abusif et meilleur partage d'informations
L'interdiction du démarchage commercial non sollicité s'étend aux travaux énergétiques et d'adaptation des logements. Cette interdiction concernera tous les secteurs à partir du 11 août 2026, sauf consentement préalable du consommateur ou contrat en cours. Les administrations voient leurs pouvoirs d'enquête et de contrôle renforcés, notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le partage d'informations entre organismes publics est facilité pour améliorer la détection des fraudes.
