DPE et audit énergétique dans les immeubles en monopropriété mixtes : que faut-il retenir ?

La vente d'un immeuble en monopropriété qui comprend à la fois des locaux à usage commercial ou professionnel et ceux à usage d’habitation soulève fréquemment des difficultés et des interrogations en rapport aux diagnostics à fournir. Une réponse récente du gouvernement vient enfin répondre aux préoccupations des vendeurs et des notaires. Voici ce qu’il faut retenir.

Impossibilité d’un DPE unique

Selon les clarifications fournies par le gouvernement, il n’est pas possible de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) unique pour un bâtiment mixte en raison des divers usages et des besoins énergétiques spécifiques propres à chaque activité. Par conséquent, le propriétaire du bien est tenu de réaliser des diagnostics distincts pour chaque catégorie d’usage afin de remplir l’obligation de délivrance d’un DPE lors de la vente.

Deux méthodes de calcul différentes

La distinction entre les deux diagnostics ne réside pas uniquement dans la présentation du document, mais également dans les méthodes de calcul appliquées par le diagnostiqueur. En effet, le calcul du DPE de la partie résidentielle du logement se fait suivant la méthode 3CL (calcul de la consommation conventionnelle des logements) introduite par la réforme de 2021. Cette méthode prend en compte différents paramètres comme la température ambiante du logement, l’occupation quotidienne, l’épaisseur du vitrage ainsi que l’ancienneté et l’efficacité des systèmes de chauffage et d’eau chaude.

Quant à la partie du bâtiment à usage commercial ou professionnel, le calcul de sa performance se fonde essentiellement sur la méthode «sur factures» réservée au secteur tertiaire. Par ailleurs, l’obligation d’un audit ne concerne que la partie résidentielle du bâtiment si elle est classée D, E, F ou G.